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Actu : Arnaque aux sentiments, quels sont les recours de la victime?


Si l'histoire d'Anne, victime d'une escroquerie par un faux Brad Pitt et qui a perdu 830.000 euros, a fait le tour des réseaux sociaux et par là même, fait l'objet de nombreuses moqueries, il convient de rappeler que ce type de détournement de fonds est bien plus répandu qu'on ne le pense.

 

Cette escroquerie que l'on appelle aussi arnaque aux sentiments, s'est largement développée après la crise sanitaire du Covid 19 : Elle consiste pour ces arnaqueurs, généralement localisés à l'étranger, à profiter de l'isolement et de la détresse de certaines personnes, pour leur soutirer un maximum d'argent via les réseaux sociaux ou les applications de rencontres sur fond de fausse histoire d'amour. 

 

Le mode opératoire est toujours le même : prise de contact, multiplication des échanges, mots doux et aveux de sentiments.

Une fois que la confiance est établie, l'escroc va faire état de besoins financiers urgents qu'il ne peut satisfaire lui-même pour différentes raisons : procédure de divorce compliquée et comptes bloqués comme pour Anne ou encore frais médicaux urgents à avancer, ...

L'escroc n'hésitera pas à faire intervenir des (prétendus) tiers tels qu'un enfant, un parent, ou encore un médecin expliquant l'urgence de payer les soins, afin d'accroitre la confiance de la victime.

Une fois que cette dernière a vidé ses comptes ou commence à émettre des doutes sur la réalité de la relation (notamment quand elle se rend compte que toutes les rencontres prévues sont finalement annulées), le prince ou la princesse charmant(e) disparait!

C'est à cet instant que tout s'écroule pour l'escroqué(e).

 

Quels sont alors les recours pour cette victime ? 

 

La plainte pénale est la première chose à faire mais au regard de la dimension internationale de l'infraction, il est quand même peu probable que les victimes arrivent à récupérer un jour leur argent.

 

Et la banque dans tout ça? Ne peut-elle pas être tenue responsable pour avoir validé ces virements à l'étranger quelque peu douteux? 

 

Naturellement dès qu'une victime de tels faits va se rapprocher de sa banque pour tenter d'obtenir une indemnisation, elle va se voir opposer immédiatement et de manière très classique l'éternelle non-immixtion de la banque dans les affaires de ses clients et l'exécution des opérations demandées conformément aux instructions données.

Autrement dit, la banque est tenue d'une certaine neutralité et n'a pas à s'assurer de la régularité des opérations qu'un client souhaite réaliser.

 

Mais la banque n'est-elle pas tenue par une obligation de vigilance? une obligation qui imposerait au banquier de s'immiscer dans les affaires de ses clients pour opérer des vérifications dans certains cas? 

 

En premier lieu et à l'heure où la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme devient l'affaire de (presque) tous avec la multiplication de diverses obligations de vigilance et de déclaration, le banquier s'est retrouvé contraint par le code des marchés financiers à une obligation de vigilance spécifique.

 

Toutefois, l'application de ces dispositions législatives est systématiquement rejetée par les juridictions pour fonder la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vigilance, au titre d'une anomalie sur le fonctionnement du compte bancaire, les juges retenant que ces textes n'ont qu'une finalité informative notamment auprès de TRACFIN.

 

Mais à côté de cette obligation spécifique de vigilance, se trouve en second lieu, une obligation de vigilance générale, issue quant à elle de la jurisprudence.

 

Fréquemment la jurisprudence de la Cour de cassation vient rappeler que "le devoir de non-ingérence, s'il trouve une limite dans l'obligation de vigilance de l'établissement de crédit prestataire de service de paiement, c'est à la condition que l'opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l'opération ou encore du fonctionnement du compte".

 

Autrement dit, le devoir de non-ingérence prôné par la banque pourrait être relégué au second plan face à cette obligation de vigilance jurisprudentielle, dans certains cas.

 

Mais qu'entend-on par anomalie apparente matérielle ou intellectuelle ? 

 

L'anomalie apparente matérielle se définit comme une irrégularité formelle aisément identifiable par un banquier normalement prudent et diligent et ne pose en réalité que peu de difficulté pour être démontrée. C'est l'exemple d'un grattage, d'un raturage, ...

 

En revanche l'anomalie intellectuelle est quant à elle bien plus difficile à identifier car elle s'apprécie en fonction des circonstances de fait et au regard des habitudes d'utilisation du compte : il s'agit par exemple de virements de sommes dont les montants ne sont pas habituels pour le client, la fréquence soudaine des ordres de virements sans aucune explication, le profil du client tel que son âge, ou encore la destination des fonds.

 

Qu'est-ce que la victime peut espérer si le manquement de la banque à son obligation de vigilance est reconnu par le Tribunal? 

 

Si le préjudice est certain pour la victime et correspond à l'intégralité des sommes perdues, la jurisprudence limite la condamnation de la banque à l'indemnisation d'une perte de chance pour le client de ne pas réaliser les virements litigieux.

Cette perte de chance, qui correspond en fait à un pourcentage sur les sommes perdues, s'apprécie par rapport à la probabilité que la victime aurait renoncé à l'opération litigieuse si elle avait été alertée des risques de fraude ou de perte des sommes engagées.

 

En conclusion, s'il est peu probable pour la victime de voir les auteurs de cette escroquerie jugés, cette dernière n'est pas complètement démunie et peut se retourner contre sa banque pour obtenir, dans certains cas, l'indemnisation de son préjudice.

 

De la mise en demeure de la banque à la recherche d'un accord avec elle ou la mise en oeuvre d'une action en justice pour faire valoir vos droits , le Cabinet POLGE AVOCAT vous assiste en cas de fraude bancaire.


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